Dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d’atteintes à la probité

Toutes informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement peuvent être signalées. 

Il peut s’agir par exemple d’informations portant sur des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme etc.

Les faits signalés peuvent s’être déjà produits (sans condition de délai) ou être très susceptibles de se produire au sein de l’Université Paris-Saclay.

• les personnels de l’Université sans condition de statut, de durée de contrat ou d’employeur ;
• les personnels dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues  dans le cadre de cette relation ;
• les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’Université Paris-Saclay, lorsque ces informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• les étudiants ;
• les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• les prestataires externes via leurs instances dirigeantes, leurs salariés ou leurs sous-traitants ;
• les membres des instances centrales, des composantes et des instances représentatives du personnel.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Le lanceur d’alerte signale de bonne foi et sans contrepartie financière ou autre, les faits dont il a connaissance.

Le dispositif mis en place par l’Université garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes mises en cause et des informations recueillies par le référent lanceur d’alerte. Seul le référent lanceur d’alerte a accès aux éléments communiqués par le lanceur d’alerte. Le référent lanceur d’alerte est doté d’outils informatiques sécurisés.

La personne qui signale une possible atteinte à la probité acquiert de ce fait le statut de lanceur d’alerte et bénéficie des protections qui y sont associées. Elle ne peut ni faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous la forme de suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes, rétrogradation, transfert de fonctions etc.

Une fois saisi, le référent lanceur d’alerte :

1. examine la recevabilité de l’alerte. Il peut à cette fin demander toutes informations complémentaires. Lorsque l’alerte ne remplit pas les conditions énoncées plus haut, le référent lanceur d’alerte informe le lanceur d’alerte de l’irrecevabilité de son signalement et les raisons associées ;
2. instruit le signalement. Afin d’évaluer l’exactitude des allégations, il peut demander toutes informations complémentaires ;
3. communique par écrit au lanceur d’alerte des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement. Lorsque le signalement se révèle être inexact ou infondé, il informe le lanceur d’alerte de la clôture du dossier ;
4. formalise ses conclusions dans un rapport écrit transmis à la présidente de l’Université Paris-Saclay. Ce rapport peut préconiser les mesures suivantes : classement sans suite du signalement ; procédure disciplinaire ; saisine du procureur ; toute mesure appropriée aux circonstances permettant de faire cesser les faits et à la disposition de la présidente de l’Université Paris-Saclay.

La saisine du référent lanceur d’alerte n’empêche pas le lanceur d’alerte de saisir toute autre institution externe qui lui semblerait pertinente, par un dépôt de plainte, une saisine du procureur, etc.

Pour l’institution : le référent lanceur d’alerte est indépendant et impartial. Il doit refuser d’instruire toute saisine qui le mettrait en situation de conflit d’intérêts. Dans ce cas, il oriente le lanceur d’alerte vers un autre référent lanceur d’alerte du réseau des établissements de l’Université Paris-Saclay.

Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires.

Les personnes concernées disposent des droits énoncés par les dispositions légales en vigueur,  notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données qui les concernent ; le droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, chaque personne physique dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du présent dispositif peut contacter le délégué à la protection des données de l’université à cette adresse : dpo@universite-paris-saclay.fr.